Conditions Générales de Vente 

Les présentes Conditions générales de vente (CGV) sont régies par la réglementation et les dispositions du droit français et plus particulièrement par le Code de Commerce. SPORT4YOU est une Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de LYON sous le SIREN 940 164 007 dirigée par Monsieur DELECOUR Matthieu dont le siège social est sis 62 Rue Francis de Pressensé 69100 Villeurbanne FRANCE. SPORT4YOU a pour activité le conseil et l’accompagnement de ses clients professionnels en leur fournissant une solution digitalisée complète (logiciel, applications Web et mobile) leur permettant de créer des programmes sportifs personnalisés. Elle sera désignée dans les présentes CGV sous le terme le Prestataire

Article 1 - Définitions :

Client : désigne l’acheteur d’un service du Prestataire, 

Petite entreprise : désigne une entreprise de moins de 6 salariés au sens de l’article L.221-3 du Code de la consommation, 

Non Professionnel : désigne toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins distinctes de son activité principale, 

Services : désigne l’ensemble des prestations définies au bon de commande ou devis validé réalisées personnellement par le Prestataire et ne désigne en aucun cas les prestations réalisées par les artisans ou entreprises chargés de la réalisation des travaux,

Article 2 - Objet :

Les Conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre le Prestataire et les Clients souhaitant utiliser les Services. Ces Conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et les obligations du Prestataire et du Client. Elles sont systématiquement transmises au Client préalablement à la commande. Ces Conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à la commande du Client est celle en vigueur à la date de la passation de commande. Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions générales de vente, ou de ne pas exiger l’application d’une stipulation quelconque de la convention issue desdites Conditions générales de vente ne pourra en aucun cas être interprétée, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes. Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des Conditions générales de vente serait considéré comme nul, réputé non écrit ou inopposable par une décision de justice ou par l’effet de la loi, les autres dispositions resteront en vigueur.

Article 3 - Services : 

Les Services du Prestataire sont définis au bon de commande ou devis validé par le Client. Sans que cette liste soit limitative les Services proposés par le Prestataire au choix sont constitués par : - la fourniture d’un logiciel et d'applications Web et mobiles pour la création de programmes sportifs personnalisés, - la fourniture de conseils et d’une formation pour l’utilisation du logiciel et des application Web et mobiles fournies, - un hébergement de sites internet, 

Le Client effectue auprès du Prestataire une demande préalable de devis. Sur la base de la demande préalable, le Prestataire établit un devis détaillant les Services, leur délai d’exécution indicatif, leur prix et les modalités de détermination de ce prix. Toute commande de Services ou Produits fait l’objet d’un Devis envoyé par le Prestataire à son Client, par mail, remise en main propre ou voie postale, d’une durée de validité de 30 jours à compter de sa date. La signature du Devis par le Client matérialise la passation de la commande et engage le Client. La rémunération du Prestataire est établie sur une estimation détaillée des tâches affectées à chaque stade de la Prestation. Si le Client demande une reprise de l'étude ou des tâches et travaux supplémentaires, le Prestataire sera en droit de se faire rétribuer au prorata du temps passé pour ces Prestations complémentaires selon un taux horaire de 130 € HT ou en fournissant un devis complémentaire. En application de l’article 1195 du Code civil, toute modification pour quelque cause que ce soit imprévisible au moment de la signature du contrat emportera un réajustement du montant des honoraires à proportion des interventions rendues nécessaires. Les conditions figurant au Devis constituent les conditions particulières des présentes Conditions Générales de Vente. La passation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente préalablement communiquées et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

Dans l’hypothèse de commandes impliquant une réalisation particulière et sur mesure, le Prestataire pourra solliciter un acompte de 100% des travaux supplémentaires, montant qui sera facturé et réglé avant tout achat ou travaux de la part du Prestataire. La commande sera effectuée une fois le montant reçu.

Les tarifs et modalités de paiement sont précisés sur le devis ou bon de commande. La commande est définitive dès lors qu’elle a été validée par le Client par signature du devis ou du contrat avec la mention "Bon pour accord". La commande donne lieu au versement immédiat de 100% du montant total du devis. Toute mission interrompue en cours d’exécution par le Client donnera lieu au paiement intégral du devis par le Client. Si le Prestataire est assujetti à la TVA, les prix sont exprimés en euros hors taxes auxquels s’ajoutera la TVA au taux en vigueur à la date des présentes Conditions générales de vente. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client. Seuls les règlements en euros sont acceptés. Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé dans les conditions indiquées au Devis validé.

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa Commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions générales de vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L 111-1 à L 111-8 du Code de la consommation par la remise d’une Notice précontractuelle d’information mentionnant : 

- les caractéristiques essentielles du Service, 

- le prix des Services et des frais annexes (livraison, par exemple), 

- en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à livrer le Service, 

- les informations relatives à l’identité du Prestataire à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, 

- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre, 

- les modalités de recours à une médiation conventionnelle en cas de litige, 

- les informations relatives au droit de rétractation,

Le Client relevant de la catégorie des consommateurs au sens des dispositions du Code de la consommation dispose d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la validation du Devis, valant conclusions du contrat, pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Le droit de rétractation peut être exercé à l'aide du formulaire de rétractation ci-dessous ou par tout moyen, dénué d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par email adressé à anais.bazille@gmail.com ou courrier postal adressé à : SPORT4YOU 62 Rue Francis de Pressensé 69100 Villeurbanne FRANCE Service résiliation

Formulaire d’annulation de commande – Code de la Consommation articles L.221-18 à L.221-28 Compléter et signer le formulaire à expédier en LRAR au plus tard le 14ième jour à compter de la signature du devis (si cela tombe un samedi, dimanche ou jour férié le 1er jour ouvrable suivant) Je soussigné.............................................................. Demeurant à............................................................ Déclare annuler la commande ci-après (indiquer référence commande) et exercer mon droit de rétractation : .................................................................................. Fait à Le Signature 

Toutes les lettres doivent être adressées en recommandé avec accusé de réception, avec vos noms et adresses, et éventuellement les références du dossier. Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.

Les modes et délais de livraison sont déterminés au moment de la passation de la commande par le Client, et précisés dans le Devis. Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Services commandés par le Client dans les délais précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Le délai mentionné dans le Devis pour réaliser le Service commandé ne court qu’à compter du jour ou le Client a transmis l’intégralité des informations nécessaires à la réalisation.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans la fourniture des Services. Pour rappel, les Services fournis n’ont pas vocation à être utilisés comme un dispositif médical au sens de l’article 2 du Règlement UE 2017/745 qui définit les dispositifs médicaux de la manière suivante : « Aux fins du présent règlement, on entend par : 1) « dispositif médical», tout instrument, appareil, équipement, logiciel, implant, réactif, matière ou autre article, destiné par le fabricant à être utilisé, seul ou en association, chez l'homme pour l'une ou plusieurs des fins médicales précises suivantes : 

- diagnostic, prévention, contrôle, prédiction, pronostic, traitement ou atténuation d'une maladie, 

- diagnostic, contrôle, traitement, atténuation d'une blessure ou d'un handicap ou compensation de ceux-ci, 

et dont l'action principale voulue dans ou sur le corps humain n'est pas obtenue par des moyens pharmacologiques ou immunologiques ni par métabolisme, mais dont la fonction peut être assistée par de tels moyens. Les produits ci-après sont également réputés être des dispositifs médicaux : 

- les dispositifs destinés à la maîtrise de la conception ou à l'assistance à celle-ci, 

- les produits spécifiquement destinés au nettoyage, à la désinfection ou à la stérilisation des dispositifs visés à l'article 1er, paragraphe 4, et de ceux visés au premier alinéa du présent point ; » 

Le Prestataire ne saurait garantir l’exactitude des données collectées auprès du Client et ne saurait ainsi engager sa responsabilité du fait de l’inexactitude d’une de ces données collectées ou d’une omission par le Client. De manière générale, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée par le Client résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes et uniquement au titre des dommages directs subis par le Client. Sont ainsi exclus les dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l’augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des Conditions générales de vente. Le Prestataire ne sera pas responsable des préjudices ou dommages qui sont causés par le fait du Client dans le cadre de l’exécution des Services.

Le Prestataire garantit que le logiciel fonctionne conformément à sa description et aux spécifications fournies. En cas de dysfonctionnement avéré et signalé dans un délai de 90 jours après l’achat, le Prestataire s’engage à : 

- Corriger le problème dans un délai raisonnable, ou 

- Fournir un remplacement si la correction s’avère impossible.

Il est expressément attiré l’attention du Client sur le fait que cette garantie ne couvre pas : 

- Les problèmes dus à une mauvaise utilisation ou modification du logiciel par le Client. 

- Les incompatibilités avec des versions non supportées d’Excel. En effet, si la version d'Excel utilisée par le Client est trop ancienne ou obsolète et n'est plus prise en charge par Microsoft, le logiciel du Prestataire peut ne pas fonctionner correctement. Le Prestataire recommande l’utilisation d’une version récente d’Excel (Excel 2016 ou version plus récente) pour garantir le bon fonctionnement du logiciel. 

La garantie de fonctionnement est valable uniquement pour les appareils fonctionnant sous le système d’exploitation Windows, dans un environnement respectant les configurations minimales requises. Le Prestataire ne garantit pas le bon fonctionnement du logiciel sur des appareils fonctionnant sous MacOS. En cas de changement d’appareil vers un système non compatible, aucune mise à jour ou modification du logiciel ne pourra être fournie pour garantir la compatibilité.

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, photographies, illustrations, le code source, les algorithmes, l’interface utilisateur, les fonctionnalités, la documentation ou tout autre contenu, réalisés en vue de la fourniture des Services au Client, qui font l’objet d’une protection au titre des droits d’auteur. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits documents sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière. Le Client a interdiction de reproduire, copier, modifier, adapter, décompiler, désassembler, rétro-concevoir (reverse engineering) ou tenter de découvrir le code source ou les algorithmes du logiciel, ni même de tenter de contourner les mesures de protection techniques, telles que le cryptage du fichier excel ou les clés d’activation. En cas de violation de cette clause, le Client sera redevable auprès du Prestataire, outre l’indemnisation des préjudices subis par ce dernier, d’une pénalité financière de 30 000 € (trente mille euros).

Le Prestataire est amené à collecter des informations pour la réalisation de ses prestations qui seront enregistrées sous format électronique. En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données personnelles qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et au règlement général sur la protection des données (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données personnelles en adressant un courrier au siège social du Prestataire à l’adresse rappelée entête des présentes ou un courriel à l’adresse email suivante : anais.bazille@gmail.com

Le Prestataire a souscrit une assurance responsabilité civile et professionnelle auprès de la compagnie AXA (police n° 0000022239738304). Une copie de(s) police(s) peut être fournie au client sur simple demande.

Les risques liés à un changement de circonstances financières ou économiques ou entourant la conclusion d'une opération de fourniture de Services du Prestataire soumise aux présentes Conditions générales de vente, et résultant, en particulier, de l’augmentation des charges d’exploitation du Prestataire en raison de facteurs externes à ce dernier seront répartis, dans le cadre des dispositions de l'article 1195 du Code civil relatives à l'imprévision, égalitairement entre le Prestataire et le Client.

Le Prestataire dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'un cas de force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d'une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution du Contrat.

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes Conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Tous les litiges concernant la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation du présent contrat, leurs conséquences et leurs suites, qui n’auraient pu être résolues entre le Client et le Prestataire seront soumis au Tribunal du ressort du siège du Prestataire. En cas de litige entre le Client et le Prestataire, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du Prestataire ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel). A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.1612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir : 

La Société Médiation Professionnelle 

http://www.mediateur-consommation-smp.fr 

Société Médiation Professionnelle 

2 Rue Marc Sangnier, 33130 Bègles.